Comprendre qui décide
Nous examinons la composition du conseil, la direction opérationnelle et les pouvoirs de signature. Le mandat précise les interlocuteurs, les informations à transmettre et l’organisation du suivi.
MYCRA Fiduciaire · GENÈVE ET VAUD
Mandat d’administrateur de SA
en Suisse.
Vous créez une SA ou cherchez un administrateur pour une société existante ? MYCRA Fiduciaire examine votre activité, la gouvernance et les responsabilités à assumer avant de vous proposer un mandat adapté.
Dès CHF 3’100 HT / an
Mandat d’administrateur de SA, sous réserve d’acceptation du dossier et du périmètre convenu.
ADMINISTRATION DE SOCIÉTÉUn mandat qui engage.
RÔLE ET RESPONSABILITÉS
Administrer une SA
ne se limite pas à signer.
Le conseil d’administration a des devoirs propres. Un contrat peut organiser les échanges et la répartition des tâches ; il ne supprime pas les obligations légales de l’administrateur.
Disposer d’un dossier suivi
Comptes, situation financière, engagements et décisions importantes doivent être accessibles pour exercer le mandat. Les modalités de reporting sont définies selon l’activité et la structure de la société.
Clarifier les pouvoirs
La représentation de la société s’inscrit dans les pouvoirs de signature et l’organisation retenus. Les formalités de nomination et d’inscription sont à coordonner avec les organes de la société et les intervenants concernés.
Préparer les échanges du conseil
Nous convenons du rythme des échanges et des documents nécessaires aux décisions. La tenue comptable, les déclarations fiscales et les autres prestations fiduciaires sont précisées séparément dans l’offre.
Une représentation
depuis la Suisse.
Selon l’article 718, alinéa 4, du Code des obligations, la SA doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne peut être un membre du conseil d’administration ou un directeur.
Le domicile des actionnaires ne suffit donc pas à déterminer le besoin. Nous examinons les personnes déjà habilitées à représenter votre société et l’organisation envisagée avant de proposer une solution.
Des devoirs
qui restent au conseil.
L’article 716a CO prévoit des attributions intransmissibles et inaliénables, notamment la haute direction, la fixation de l’organisation et la haute surveillance des personnes chargées de la gestion.
Une délégation de la gestion ne retire pas ces devoirs au conseil. L’administrateur peut engager sa responsabilité en cas de manquement ; le mandat n’est pas une prestation de prête-nom.
Repères officiels : Portail PME du SECO, bases légales de la SA ↗ et conditions pour les entrepreneurs frontaliers ↗. Ces repères généraux ne remplacent pas l’examen de votre situation.
ENTREPRENEURS FRANÇAIS ET NON-RÉSIDENTS
Vous résidez en France et créez ou détenez une SA en Suisse ?
MYCRA Fiduciaire accompagne l’examen des projets d’entrepreneurs français, de frontaliers et d’autres non-résidents. Ces situations ne se confondent pas : la nationalité, le domicile et le statut lié à une activité professionnelle répondent à des questions différentes.
Avant de proposer un mandat, nous examinons l’activité de la SA, son organisation, les pouvoirs de signature et les responsabilités à assumer. Pour la représentation exigée en Suisse, le critère est le domicile des personnes habilitées et leur pouvoir de représenter la société, pas leur nationalité. Un directeur domicilié en Suisse peut aussi assurer cette représentation.
La détention d’actions reste distincte de la direction effective de l’entreprise. Les conséquences fiscales en France et en Suisse et les éventuelles autorisations de travail ou de séjour doivent être examinées selon votre situation.
Créer une entreprise en Suisse depuis la France : notre guide ↗
HONORAIRES ET ACCEPTATION
Dès CHF 3’100 HT
par an.
Le tarif concerne le mandat d’administrateur de SA.
L’offre définit le périmètre, les modalités de suivi et les prestations complémentaires éventuelles. Le montant dépend notamment de l’activité, de la situation de la société et du travail à assumer. L’acceptation intervient après examen du dossier.
Ce tarif ne s’applique pas automatiquement à un mandat de gérant de Sàrl. Une domiciliation, une tenue de comptabilité ou la création de la société ne sont pas à considérer comme incluses sans mention dans l’offre.
AVANT DE NOUS ENGAGER
Présentez votre projet.
- SA existante ou en cours de constitution
- Activité, siège et organisation de la direction
- Actionnariat et personnes habilitées à signer
- Motif de la recherche et calendrier envisagé
Décrivez les grandes lignes dans le formulaire. Nous conviendrons ensuite de la transmission des documents confidentiels nécessaires à l’examen du mandat.
Demander un échange ↗Vous remplacez un administrateur ? Préparez aussi le relais.
Pour une SA déjà en activité, le premier échange sert à comprendre pourquoi le mandat change et ce qui doit être repris. Signalez le départ envisagé, les personnes qui signent actuellement et les échéances connues. Nous pourrons ainsi examiner le dossier sans supposer que la nomination est déjà acceptée.
- Identifiez les personnes qui disposent des comptes, contrats et décisions du conseil.
- Précisez les dossiers en cours : financement, courrier de l’administration ou exercice comptable à terminer.
- Indiquez comment la direction opérationnelle et le comptable transmettront les informations au nouvel administrateur.
Le calendrier de passation, les formalités et le suivi sont à convenir après examen. Une adresse de siège, un mandat d’administrateur et la tenue comptable répondent à des besoins différents : l’offre doit préciser les prestations retenues.
Votre société est une Sàrl ? Consultez notre mandat de gérant de Sàrl. Pour un projet depuis la France, retrouvez les repères pour les entrepreneurs français, frontaliers et non-résidents.
Demander mon devisMISE EN PLACE
Un engagement
préparé avec vous.
Basés à Genève, nous examinons aussi les besoins des sociétés du canton de Vaud et des entrepreneurs non-résidents qui créent ou détiennent une SA en Suisse.
- 01 / EXAMEN
Connaître la société
Statuts, extrait du registre du commerce s’il existe, structure de détention, activité et derniers comptes : nous précisons les éléments nécessaires selon votre situation.
- 02 / ACCORD
Définir le mandat
Nous clarifions les responsabilités, les pouvoirs, les échanges d’informations et les honoraires. Aucun engagement n’est présumé sur la seule base d’une demande de contact.
- 03 / ORGANISATION
Préparer la nomination
Après acceptation, les décisions des organes compétents et les formalités sont coordonnées. Le suivi commence selon les modalités convenues, avec un accès aux informations utiles.
FAISONS AVANCER VOTRE PROJET
Recevez une offre adaptée à votre besoin.
Présentez votre SA, son activité et le besoin de représentation ou de suivi. Ne transmettez pas de pièces d’identité ni de documents confidentiels dans ce formulaire.
DIRECTEMENT, SIMPLEMENT.WhatsApp +41 22 512 03 70 info@mycra.ch
Place Casa-Bamba 1
1219 Châtelaine · Vernier
Genève, Suisse
Un administrateur domicilié en Suisse est-il toujours obligatoire ?
La règle porte sur la représentation de la SA : elle doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Selon l’article 718, alinéa 4 CO, il peut s’agir d’un membre du conseil d’administration ou d’un directeur. Il faut donc examiner les pouvoirs de représentation existants plutôt que conclure qu’un administrateur résident supplémentaire est toujours nécessaire.
Puis-je résider en France et détenir une SA en Suisse ?
Oui, en principe, vous pouvez détenir des actions d’une SA suisse tout en résidant en France. La détention d’actions est distincte de la gestion de la société et de l’exercice d’une activité en Suisse ; des restrictions particulières peuvent s’appliquer selon l’activité ou les actifs détenus. La SA doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, membre du conseil d’administration ou directeur. Le lieu de direction effective, la fiscalité en France et en Suisse et les éventuelles autorisations de séjour ou de travail doivent être examinés séparément. Un mandat d’administrateur ne garantit ni un permis ni un traitement fiscal particulier. Le Portail PME du SECO distingue les règles de représentation de la SA et celles applicables aux entrepreneurs frontaliers.
Quels documents faut-il pour examiner un mandat ?
Nous demandons notamment les statuts, l’extrait du registre du commerce pour une société existante, la structure de détention, une description de l’activité et les informations financières disponibles. La liste dépend du projet et de sa situation. Les documents confidentiels sont transmis selon un mode convenu après le premier échange.
Le mandat convient-il à une SA détenue par des non-résidents ?
Nous pouvons examiner ce type de dossier. La résidence des actionnaires, l’activité, la direction effective et les pouvoirs de représentation doivent être précisés. Le mandat d’administrateur ne constitue ni une autorisation de séjour ou de travail, ni une garantie d’ouverture de compte bancaire.
L’administrateur peut-il seulement prêter son nom ?
Non. Le conseil d’administration conserve les attributions intransmissibles et inaliénables prévues par le Code des obligations. Exercer le mandat suppose un accès aux informations nécessaires et un suivi adapté. Un contrat ne peut pas effacer les devoirs légaux attachés à la fonction.
Que comprend le tarif dès CHF 3’100 HT par an ?
Il s’agit du tarif de départ du mandat d’administrateur de SA, sous réserve d’examen et d’acceptation. L’offre précise le périmètre du suivi et les prestations complémentaires. Comptabilité, fiscalité, domiciliation et formalités particulières ne doivent pas être supposées incluses sans accord écrit.
Est-ce le même mandat pour un gérant de Sàrl ?
Non. La SA et la Sàrl ont des organes et des règles distincts. Cette page et le tarif annoncé concernent l’administrateur de SA. Si votre besoin porte sur la gérance d’une Sàrl, indiquez-le dans votre demande afin que la situation et les conditions soient examinées séparément.
Puis-je conserver mon comptable actuel ?
Le dossier peut être examiné avec une comptabilité tenue par un autre prestataire. Il faut convenir de l’accès aux comptes, du rythme de transmission et des interlocuteurs. L’administrateur doit pouvoir disposer des informations nécessaires à l’exercice de son mandat.
Comment préparer le remplacement de mon administrateur ?
Indiquez le motif du changement, le calendrier envisagé et les pouvoirs de signature actuels. Repérez aussi les comptes disponibles, les engagements en cours et les personnes qui pourront transmettre le dossier. L’acceptation du mandat, les formalités et la passation sont à convenir après examen ; une demande de contact ne suffit pas à organiser le remplacement.
Une domiciliation suffit-elle pour représenter ma SA en Suisse ?
Non. Une adresse de siège et le pouvoir de représenter la société sont deux sujets différents. La SA doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, qui peut être un administrateur ou un directeur. Il faut donc examiner les personnes habilitées et leurs pouvoirs, et non la seule adresse de la société.