Qui dirige la société ?
Nous examinons les statuts, les associés et les gérants en fonction. Le mandat précise la répartition des tâches et les décisions qui restent aux organes de la société.
MYCRA Fiduciaire · GENÈVE ET VAUD
Mandat de gérant de Sàrl
en Suisse.
Vous créez une Sàrl ou souhaitez réorganiser sa gérance ? MYCRA Fiduciaire examine votre société, les pouvoirs de signature et le suivi nécessaire avant de proposer un mandat.
Sur offre
Honoraires sur offre, après examen de la société et du périmètre du mandat.
GÉRANCE DE SÀRLDéfinir les responsabilités.
LE PÉRIMÈTRE
Organiser la gérance
de votre société.
Une organisation adaptée à votre Sàrl, avec des responsabilités définies avant tout engagement.
Des pouvoirs de signature clairs
Le domicile des personnes habilitées et leurs pouvoirs de représentation doivent être vérifiés. Une adresse de domiciliation ne remplace pas une personne autorisée à représenter la Sàrl.
Un accès aux comptes et aux décisions
Exercer la gérance suppose de connaître la situation de la société. Nous définissons les documents, les interlocuteurs et le rythme des échanges nécessaires au suivi.
Un mandat articulé avec votre activité
La direction opérationnelle, la comptabilité, la fiscalité et les formalités sont organisées selon votre situation. Les prestations complémentaires sont précisées dans l’offre.
La représentation en Suisse
La Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Selon l’article 814, alinéa 3, du Code des obligations, il peut s’agir d’un gérant ou d’un directeur. Il faut examiner les pouvoirs existants avant de conclure qu’un gérant résident supplémentaire est nécessaire.
La nationalité des associés n’est pas, à elle seule, le critère de cette obligation. La domiciliation du siège et la représentation légale sont deux sujets différents.
Une fonction qui engage
La gérance comporte des devoirs de direction, d’organisation et de surveillance. L’article 810 CO prévoit des attributions intransmissibles et inaliénables des gérants. Le mandat n’est pas une simple mise à disposition d’un nom.
Les responsabilités légales ne disparaissent pas parce qu’un contrat répartit les tâches. L’acceptation dépend de l’activité, de la situation financière et des informations disponibles.
FRANÇAIS, FRONTALIERS ET NON-RÉSIDENTS
Vous vivez en France
et détenez une Sàrl suisse ?
Vous êtes français, frontalier ou domicilié hors de Suisse ? Ces situations ne sont pas équivalentes. Nous examinons le domicile des personnes habilitées, la direction effective de la Sàrl et l’organisation envisagée. La détention de parts sociales se distingue de la gestion et de l’exercice d’une activité en Suisse. Un mandat de gérance ne garantit ni permis de séjour ou de travail, ni résidence fiscale suisse, ni ouverture de compte bancaire. Les conséquences en France et en Suisse doivent être examinées selon votre situation.
HONORAIRES
Une offre
adaptée au dossier.
Le prix dépend de l’activité, de la situation de la Sàrl, des responsabilités à assumer et du suivi nécessaire. Nous vous remettons une offre après examen du dossier. Le tarif d’un administrateur de SA ne s’applique pas à ce mandat.
Création, domiciliation, comptabilité et déclarations fiscales font l’objet d’un périmètre convenu séparément. Ne les considérez pas comme incluses sans mention dans l’offre.
POUR LE PREMIER ÉCHANGE
Présentez votre besoin.
- Sàrl existante ou en cours de constitution
- Activité, siège et organisation de la direction
- Associés, gérants et pouvoirs de signature
- Motif de la demande et calendrier envisagé
Les documents confidentiels seront transmis selon un mode convenu après notre premier échange.
Demander une offre ↗Qui suit quoi dans votre Sàrl ?
Avant de confier la gérance, mettez à plat le fonctionnement réel de la société. Qui négocie avec les clients ? Qui engage une dépense ? Qui tient les comptes et transmet les informations ? Ces réponses permettent de définir un mandat compatible avec votre activité.
- Direction de l’activité
- Précisez les décisions prises au quotidien et les interlocuteurs de la société. La répartition prévue doit être cohérente avec les statuts et les pouvoirs de signature.
- Information du gérant
- Définissez comment les comptes, engagements et courriers importants seront transmis. Signalez les dossiers incomplets dès le début.
- Prestations fiduciaires
- Identifiez séparément la comptabilité, les salaires, la fiscalité et l’adresse du siège. Le mandat de gérance ne signifie pas que toutes ces prestations sont comprises.
Si la Sàrl est déjà active, indiquez le motif du changement et les conditions du passage de relais avec le gérant actuel. Les honoraires restent sur offre, après examen du dossier.
Pour comparer les fonctions, consultez le mandat d’administrateur de SA. Vous préparez le projet depuis la France ? Consultez nos repères pour créer une entreprise suisse depuis la France.
Demander mon devisCOMMENT AVANCER
Un dossier préparé
avec vous.
- 01
Examiner la société
Nous précisons les statuts, l’extrait du registre du commerce, la structure de détention et les informations financières nécessaires. Leur transmission est organisée après le premier échange.
- 02
Convenir du mandat
Nous définissons les pouvoirs, les responsabilités, les échanges d’informations et les honoraires. Une demande de contact ne vaut pas acceptation du mandat.
- 03
Préparer la nomination
Après accord, les décisions des organes compétents et les formalités sont coordonnées. Le suivi commence selon les modalités convenues.
FAISONS AVANCER VOTRE PROJET
Recevez une offre adaptée à votre besoin.
Présentez votre Sàrl, son activité et votre besoin de représentation. Ne joignez aucune pièce d’identité, donnée bancaire ou document confidentiel ici.
DIRECTEMENT, SIMPLEMENT.WhatsApp +41 22 512 03 70 info@mycra.ch
Place Casa-Bamba 1
1219 Châtelaine · Vernier
Genève, Suisse
QUESTIONS PRATIQUES
Questions fréquentes sur le mandat de gérant
Faut-il toujours un gérant domicilié en Suisse ?
La règle porte sur la représentation de la Sàrl. Selon l’article 814, alinéa 3 CO, elle doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, qui peut être un gérant ou un directeur. Les pouvoirs de représentation existants doivent donc être examinés avant de prévoir une nomination supplémentaire.
Puis-je résider en France et détenir une Sàrl suisse ?
En principe, oui. Détenir des parts sociales ne se confond pas avec gérer la société ou travailler en Suisse. La représentation par une personne domiciliée en Suisse doit être assurée, et des restrictions particulières peuvent dépendre de l’activité ou des actifs. La direction effective, la fiscalité et les éventuelles autorisations de travail ou de séjour s’examinent séparément.
Quels documents faut-il pour examiner le mandat ?
Nous demandons selon le dossier les statuts, l’extrait du registre du commerce, la structure de détention, les pouvoirs de signature et les comptes disponibles. Ne transmettez pas ces documents dans le formulaire public : nous convenons du mode de transmission après le premier échange.
La gérance inclut-elle une domiciliation ?
Non, pas automatiquement. La domiciliation concerne notamment l’adresse du siège ; la gérance concerne une fonction au sein de la société. Les prestations retenues et leurs conditions figurent dans l’offre.
Est-ce le même mandat que pour un administrateur de SA ?
Non. La Sàrl et la SA ont des organes et des règles distincts. Le mandat de gérant de Sàrl est proposé sur offre ; le tarif d’un administrateur de SA ne lui est pas transposé.
Le gérant peut-il seulement prêter son nom ?
Non. La fonction implique des devoirs légaux et un accès aux informations utiles. Un contrat ne peut pas supprimer les attributions intransmissibles et inaliénables des gérants.
Puis-je garder mon comptable actuel ?
Nous pouvons examiner cette organisation. Il faut convenir des interlocuteurs, de l’accès aux comptes et de la transmission des informations nécessaires à l’exercice du mandat.
Acceptez-vous une société déjà en activité ?
Le dossier peut être examiné, qu’il s’agisse d’une création ou d’une société existante. L’activité, les engagements, la situation financière et le motif du changement sont étudiés avant toute acceptation.
Le mandat de gérance comprend-il la direction quotidienne de mon activité ?
Le périmètre doit être défini dans l’offre et dans l’organisation de la société. Précisez les décisions que vous prenez au quotidien, les personnes autorisées à signer et les informations transmises au gérant. Il ne faut présumer ni une prise en charge de toute l’exploitation ni une absence de responsabilités du gérant.
Que faut-il prévoir pour changer de gérant dans une Sàrl existante ?
Présentez le motif du changement, l’organisation actuelle, les pouvoirs de signature et les dossiers en cours. L’accès aux comptes et aux documents nécessaires ainsi que le calendrier de passation sont à convenir. La demande est examinée avant toute acceptation du mandat et avant la coordination des formalités.