Raison individuelle · Genève et Vaud
La raison individuelle permet d’exercer en votre nom. Nous vous aidons à comprendre les démarches et les conséquences pour vos comptes, vos assurances sociales et votre responsabilité.
Un interlocuteur unique · Un périmètre convenu avant engagement
La raison individuelle n’est pas une personne morale distincte. Elle ne demande pas de capital minimum légal, mais vous répondez personnellement des dettes de l’activité. Vos besoins de trésorerie restent à prévoir.
Cette forme est destinée à une personne qui exerce pour son compte. Si vous entreprenez à plusieurs, souhaitez accueillir des associés ou limiter certains risques patrimoniaux, une Sàrl ou une SA mérite d’être comparée.
La caisse de compensation examine votre situation concrète pour déterminer si vous exercez une activité indépendante au regard des assurances sociales. Elle s’intéresse notamment à l’organisation, au risque économique et aux relations avec les clients.
Une inscription au registre du commerce ne garantit pas à elle seule ce statut. Nous vous aidons à préparer les informations utiles et à distinguer les démarches, sans promettre la décision de la caisse.
L’obligation d’inscription dépend des conditions d’exploitation et du chiffre d’affaires. Le seuil généralement pertinent est CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel pour une entreprise exploitée en la forme commerciale ; les particularités doivent être vérifiées.
La TVA relève d’un autre examen, avec ses règles de chiffre d’affaires et ses exclusions. Ne confondez pas inscription au registre et assujettissement à la TVA.
Une tenue adaptée des recettes, dépenses et justificatifs est nécessaire dès le début. Les obligations comptables varient notamment avec le chiffre d’affaires.
Expliquez-nous ce que vous vendez, à qui, dans quel canton et depuis quel pays vous travaillez. Nous identifions les démarches à traiter et établissons une offre pour l’accompagnement retenu.
Après votre accord, nous organisons avec vous les informations nécessaires aux inscriptions concernées et la manière de tenir vos comptes. Les pièces confidentielles sont échangées ultérieurement par un canal convenu, pas dans ce formulaire.
Le tarif de création de société dès CHF 890 HT n’est pas appliqué automatiquement à une raison individuelle. Votre offre dépend des démarches à préparer et du suivi demandé. Aucun capital social ni acte de constitution d’une SA ou Sàrl ne doit être confondu avec votre situation.
Le suivi comptable des indépendants et la déclaration fiscale personnelle sont précisés selon leurs mandats.
Le domicile, le lieu d’exercice, les autorisations et l’affiliation sociale demandent un examen propre. Créer une raison individuelle ne donne pas automatiquement le droit de travailler en Suisse.
Comprendre les points à vérifier depuis la France →FAISONS AVANCER VOTRE PROJET
Quelques indications suffisent pour préparer un premier échange avec votre interlocuteur. Une demande de rendez-vous sera confirmée ensemble, sans réservation automatique.
Place Casa-Bamba 1
1219 Châtelaine · Vernier
Genève, Suisse
Vos questions
Il n’existe pas de capital minimum légal pour la raison individuelle. Il faut toutefois prévoir les moyens nécessaires au démarrage et votre responsabilité personnelle.
Non. La caisse de compensation apprécie séparément votre statut au regard des assurances sociales, à partir de votre activité réelle.
L’obligation dépend de votre activité et du chiffre d’affaires selon les règles applicables. D’autres démarches peuvent rester nécessaires. Nous examinons ces points avant de vous orienter.
Non. Nous établissons une offre spécifique pour la raison individuelle. Le tarif de constitution d’une société ne doit pas lui être transféré.
