Peut-on regrouper plusieurs modifications au Registre du commerce ?
Oui, nous pouvons examiner les opérations dans un même dossier. Les décisions, actes et frais nécessaires dépendent de leur nature et de la forme de l’entreprise.
Modifications au registre du commerce · Sur offre
Votre entreprise évolue. Son inscription doit suivre.
Un déménagement, un nouveau gérant, une activité qui change : expliquez-nous l’opération envisagée. Nous identifions les démarches et coordonnons le dossier convenu.
Un interlocuteur unique · Un périmètre convenu avant engagement
Photographie d’illustration : fauxels / Pexels.
Adresse et siège : deux changements à distinguer
Un changement d’adresse dans la même commune ne se traite pas comme un transfert du siège vers une autre commune ou un autre canton. Nous vérifions la nouvelle adresse, les décisions nécessaires et les conséquences éventuelles pour les statuts.
Précisez la forme actuelle de l’entreprise et les communes de départ et d’arrivée. Ne nous transmettez pas de bail ou de pièces confidentielles dans le formulaire initial.
Nom et but de l’entreprise
Un nouveau nom demande une vérification de sa disponibilité et de sa conformité. L’inscription au registre ne remplace pas une recherche ou une protection de marque. Un changement de but doit décrire les activités envisagées et être cohérent avec la réalité du projet.
Pour une Sàrl ou une SA, ces modifications peuvent impliquer des décisions sociales et des actes notariés. Pour une raison individuelle, les formalités sont différentes. L’offre est établie après examen du dossier.
Personnes, fonctions et pouvoirs de signature
Entrée ou départ d’un administrateur, changement de gérant, modification de signature ou d’adresse d’une personne inscrite : nous clarifions les éléments à mettre à jour et les validations requises.
Le retrait d’une personne peut affecter la représentation en Suisse. Ce point doit être vérifié avant de mettre en œuvre le changement. Si un mandat durable est nécessaire, consultez les offres distinctes administrateur de SA et gérant de Sàrl.
Parts sociales et opérations sur les actions
Une cession de parts de Sàrl nécessite de vérifier les parties, les parts concernées, les statuts, les accords et les décisions nécessaires. L’inscription ne remplace pas l’examen du contrat ni des conséquences fiscales.
Pour une SA, les demandes concernant d’anciennes actions au porteur ou leur conversion appellent une vérification préalable du cadre légal actuel et des restrictions applicables. Nous ne présentons pas cette opération comme une formalité standard disponible dans tous les cas.
Organe de révision, opting-in et opting-out
Une inscription ou une renonciation à un contrôle ne se choisit pas uniquement pour réduire les frais. Les conditions légales, les accords nécessaires et la situation de la société doivent être examinés.
Indiquez la modification envisagée. Nous précisons les justificatifs et intervenants requis après qualification ; aucune dispense de révision n’est promise à partir d’une simple demande en ligne.
Changer de forme ou mettre fin à l’activité
Le passage d’une raison individuelle à une Sàrl ou une SA, ou d’une Sàrl à une SA, demande une étude distincte : bilan, actifs et dettes, contrats, apports et effets fiscaux. Le mécanisme retenu dépend de la situation ; ce n’est pas une simple modification d’un champ au registre.
La mise en liquidation d’une Sàrl ou d’une SA est également une procédure spécifique. Décisions, liquidateur, créanciers, comptes et radiation doivent être distingués. Une mise en liquidation ne signifie pas que la société est immédiatement radiée.
Nous pouvons commencer par qualifier votre demande et définir les intervenants nécessaires. Le périmètre et les conditions sont confirmés sur offre avant toute démarche.
Comment nous transmettre votre demande
Décrire le changement
Forme de l’entreprise, canton, opération souhaitée et nom de société si vous le souhaitez. Pas de pièces sensibles à ce stade.
Valider le périmètre
Nous examinons les points à clarifier et précisons l’intervention, les actes et frais dans une offre.
Préparer et suivre le dossier
Après votre accord, nous coordonnons les pièces et signatures convenues. Le registre conserve sa compétence d’examen.
Modifications exclusivement sur offre
Le prix de création dès CHF 890 HT n’est pas un tarif de modification. Honoraires, éventuel notaire et émoluments du registre sont définis selon les opérations retenues. Nous n’annonçons pas de délai garanti ni d’acceptation automatique.
Deux parcours pour aller plus loin
Préparer une transformation : raison individuelle vers Sàrl ou SA, Sàrl vers SA
FAISONS AVANCER VOTRE PROJET
Recevez une offre adaptée à votre besoin.
Quelques indications suffisent pour préparer un premier échange avec votre interlocuteur. Une demande de rendez-vous sera confirmée ensemble, sans réservation automatique.
DIRECTEMENT, SIMPLEMENT.WhatsApp +41 22 512 03 70 info@mycra.ch
Place Casa-Bamba 1
1219 Châtelaine · Vernier
Genève, Suisse
Vos questions
Avant de commencer
Un déménagement exige-t-il toujours un notaire ?
Pas nécessairement. Il faut distinguer adresse dans la même commune, transfert de siège et éventuelle modification des statuts. L’examen du dossier permet de préciser les formalités.
La cession de parts de Sàrl est-elle une création ?
Non. Elle concerne une société existante et nécessite de vérifier notamment les statuts, le contrat et les décisions requises.
Puis-je demander une transformation ou une liquidation ici ?
Oui, pour un premier examen du besoin. Ces opérations sont qualifiées séparément et font l’objet d’une offre spécifique ; le formulaire n’engage ni transformation ni liquidation.