Contrats et relations commerciales
Bail, financement, assurances et contrats clients demandent une revue pour identifier les mises à jour ou accords nécessaires.
Transformation d’entreprise · Sur offre
Changer de forme sans perdre de vue votre activité.
Votre entreprise a grandi, un associé vous rejoint ou votre financement évolue. Nous examinons le passage à une autre forme juridique avec ses conséquences comptables et fiscales.
Un interlocuteur unique · Un périmètre convenu avant engagement
Photographie d’illustration : fauxels / Pexels.
Passer d’une raison individuelle à une Sàrl ou une SA
L’activité d’une raison individuelle et le patrimoine de l’entrepreneur ne sont pas séparés comme ceux d’une société de capitaux. Le passage à une Sàrl ou une SA demande donc de préparer ce qui sera repris : actifs, dettes, contrats et organisation.
Selon le dossier, un apport en nature ou un transfert de patrimoine peut être envisagé. Le mécanisme applicable, les évaluations et les vérifications nécessaires sont examinés avant de confirmer l’opération. Nous ne réduisons pas cette évolution à une simple modification d’inscription.
Faire évoluer une Sàrl vers une SA
La transformation d’une Sàrl en SA doit tenir compte du capital-actions requis, de l’organisation du conseil d’administration, de la répartition des actions et de la situation comptable. Les décisions et documents de transformation sont préparés avec les professionnels compétents selon le dossier.
Le capital minimum d’une SA est de CHF 100’000. L’existence d’un capital de Sàrl ne suffit pas à démontrer que les conditions de la transformation sont réunies. Le financement et les modalités de l’opération doivent être vérifiés.
Le point de départ : une situation comptable fiable
Avant d’établir le calendrier, nous examinons les comptes disponibles, les actifs et les dettes, les engagements envers des tiers et les éléments restant à clarifier. Si les comptes doivent être remis à jour, ce travail fait l’objet d’un périmètre distinct.
Un rattrapage comptable peut être nécessaire avant de préparer l’opération. Les effets fiscaux, notamment les conditions d’un éventuel traitement particulier, doivent être analysés ; aucune neutralité fiscale n’est garantie par principe.
Préparer la continuité de l’activité
Personnel et assurances sociales
L’organisation de l’employeur et les affiliations doivent rester cohérentes avec la nouvelle structure. Les démarches sont définies selon la situation.
Comptes et gouvernance
Répartition des responsabilités, signatures et organisation comptable doivent être prêtes pour la nouvelle forme.
Un devis propre à votre transformation
La création dès CHF 890 HT n’est pas un prix de transformation. Honoraires, notaire, éventuel réviseur et émoluments du registre sont détaillés selon le dossier. Nous ne promettons ni délai fixe, ni transfert automatique de tous les contrats.
Si votre besoin porte seulement sur un nom, une adresse ou des personnes, consultez plutôt les modifications au registre du commerce.
Notre accompagnement, après examen du dossier
Définir l’objectif
Vous nous précisez la forme actuelle, la forme envisagée et la raison du changement.
Établir le périmètre
Nous identifions les travaux comptables, juridiques, fiscaux et les intervenants nécessaires. Vous validez l’offre avant leur engagement.
Coordonner les étapes
Les pièces, décisions et signatures convenues sont préparées. Le suivi après l’opération est organisé séparément.
FAISONS AVANCER VOTRE PROJET
Recevez une offre adaptée à votre besoin.
Quelques indications suffisent pour préparer un premier échange avec votre interlocuteur. Une demande de rendez-vous sera confirmée ensemble, sans réservation automatique.
DIRECTEMENT, SIMPLEMENT.WhatsApp +41 22 512 03 70 info@mycra.ch
Place Casa-Bamba 1
1219 Châtelaine · Vernier
Genève, Suisse
Vos questions
Avant de commencer
Ma raison individuelle devient-elle une Sàrl en changeant de nom ?
Non. Le passage implique de préparer la constitution de la société et la reprise de l’activité selon un mécanisme adapté. Les actifs, dettes et contrats doivent être examinés.
Quels frais faut-il prévoir pour transformer une entreprise ?
Nous n’annonçons pas de forfait universel. Le besoin de vérification et les honoraires des intervenants sont définis dans l’offre propre à votre dossier.
Puis-je poursuivre mon activité pendant les démarches ?
La continuité se prépare en fonction des contrats, de la facturation et du calendrier retenu. Nous examinons ces points avec vous sans promettre une absence d’incidence dans tous les cas.
La transformation est-elle automatiquement neutre fiscalement ?
Non. Le traitement dépend de conditions et de la situation concrète. Les conséquences fiscales doivent être examinées avant l’opération.